Conditions Générales de Vente – FLY HD

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société FLY HD, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 532 278 231 00032, dont le siège social est situé 35 rue Louis Néel, 29900 Concarneau, France, (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de prestations de prises de vues photo et vidéo, aériennes et au sol, d’inspections techniques, de photogrammétrie, de modélisation 3D et de thermographie.

Toute commande passée auprès de FLY HD implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

1. Commandes, devis et acceptation

Les prestations font l’objet d’un devis écrit détaillant la nature de la mission, les lieux et dates d’intervention, le tarif, les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, autorisations, etc.) ainsi que les modalités de livraison.

• Le devis est valable pour la durée indiquée dessus, ou à défaut pendant 30 jours.
• La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte indiqué.
• Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (insécurité, non-respect de la réglementation drone, défaut de paiement antérieur, etc.).

2. Tarifs, acomptes et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon ce qui est précisé sur le devis. Ils tiennent compte de la nature de la prestation, de sa durée, de la préparation nécessaire et des frais de déplacement.

• Un acompte de X % (à adapter) du montant total peut être exigé à la commande.
• Le solde est payable à la réception de la facture, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, l’application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

3. Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées aux dates et lieux convenus avec le Client. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour exécuter la mission conformément au devis.

3.1. Sécurité, météo et réglementation drone

• Les prises de vues aériennes sont réalisées dans le respect strict de la réglementation en vigueur (DGAC, espace aérien, scénarios de vol, etc.).
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler tout vol en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, pluie, mauvaise visibilité, etc.), de contraintes réglementaires ou de risques pour la sécurité des personnes et des biens.
• En cas de report lié à ces contraintes indépendantes du Prestataire, la prestation sera replanifiée d’un commun accord. Les frais déjà engagés (déplacements, autorisations, locations…) pourront être facturés au Client.

3.2. Autorisations et accès aux lieux

• Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du tournage sur les sites concernés (propriétaires, gestionnaires de sites, mairies, copropriétés, etc.).
• Le Client garantit que l’accès aux lieux est possible et sécurisé pour le Prestataire et son matériel.

4. Annulation et report à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.

• Annulation plus de X jours avant la date prévue : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnité forfaitaire (à préciser selon ta politique).
• Annulation moins de X jours avant la date prévue : le Prestataire se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation initialement prévue.
• En cas de report d’un commun accord, les frais déjà engagés pourront être refacturés.

5. Livraison des fichiers et validation

Sauf indication contraire dans le devis, la livraison des prestations comprend généralement la remise de fichiers numériques (photos, vidéos, rapports) via lien de téléchargement, clé USB ou tout autre support convenu.

• Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter, sans garantie absolue.
• À la réception, le Client dispose d’un délai de X jours pour signaler par écrit d’éventuelles demandes de corrections mineures (à définir : étalonnage, montage simple, etc.).
• Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial (nouveau montage, retouches lourdes, versions supplémentaires, exports spécifiques, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies, vidéos, modélisations 3D, rapports ou tout autre contenu créé par FLY HD constituent des œuvres de l’esprit. Sauf mention contraire expresse, le Prestataire demeure seul titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées.

6.1. Licence d’utilisation accordée au Client

Le Client se voit octroyer une licence d’utilisation des fichiers livrés, telle que définie dans le devis ou le contrat :

• usage interne (communication interne, rapports, archives, etc.) ;
• et/ou usage externe (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, affichage, publicité, etc.) ;
• zone géographique (France, Europe, monde) et durée d’exploitation (à préciser dans le devis).

Sauf accord écrit contraire, cette licence est non exclusive, non transférable et limitée aux usages mentionnés. Toute autre exploitation (revente, cession à un tiers, campagnes de grande ampleur, diffusion TV, etc.) nécessite une autorisation écrite et une rémunération complémentaire.

6.2. Crédits et autopromotion

Sauf refus explicite du Client formulé par écrit, FLY HD est autorisé à utiliser certaines images et extraits vidéo réalisés pour le Client à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, book, projections professionnelles, dossiers commerciaux, etc.).

Lorsque cela est possible, le Client s’engage à faire figurer la mention « FLY HD » en crédit des images ou vidéos utilisées.

7. Droit à l’image et autorisations des personnes filmées

Le Client est informé que toute représentation d’une personne identifiable nécessite, en principe, une autorisation de droit à l’image.

• Il appartient au Client de recueillir les autorisations nécessaires auprès des personnes filmées ou photographiées (clients finaux, salariés, visiteurs, etc.).
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation liée au droit à l’image, à la vie privée ou à l’utilisation des contenus par le Client ou ses propres partenaires.

8. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, FLY HD peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles (nom, coordonnées, etc.). Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité du site.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

• La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant total HT de la commande concernée.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image, de données, etc.).
• Le Client est responsable du bon usage des contenus livrés, notamment au regard des règles de diffusion, de la réglementation aérienne, de l’urbanisme, de l’environnement et des droits des tiers.

10. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si l’exécution d’une prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, pandémies, conflits, pannes généralisées, décisions administratives, etc.), tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à FLY HD à l’adresse suivante : contact@flyhd.fr, dans un délai raisonnable après la livraison.

En cas de litige, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation à la consommation (à compléter si tu adhères à un médiateur précis).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence des tribunaux français territorialement compétents (par défaut, ceux du siège social de FLY HD), sauf dispositions d’ordre public contraires.

13. Mise à jour des CGV

FLY HD se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 24/11/2025